Vous devenez redevable de la TVA : les principales étapes
- Identifier précisément la date à partir de laquelle la TVA s'applique.
- Informer votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Vérifier la mise à jour de votre dossier fiscal et les informations nécessaires à vos déclarations.
- Adapter vos factures et ne plus appliquer la mention de franchise aux opérations désormais soumises à la TVA.
- Déterminer le taux de TVA applicable à vos biens ou prestations.
- Suivre séparément la TVA collectée et la TVA déductible.
- Effectuer vos déclarations et paiements de TVA selon le régime applicable.
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Sommaire
- À partir de quand faut-il facturer la TVA ?
- Faut-il prévenir le service des impôts ?
- Numéro de TVA : que faut-il vérifier ?
- Comment modifier ses factures ?
- Quel taux de TVA appliquer ?
- Faut-il augmenter ses prix ?
- Qu'est-ce que la TVA collectée ?
- Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
- Comment déclarer et payer la TVA ?
- Reste-t-on micro-entrepreneur ?
À partir de quand un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Avant de modifier vos factures, il faut déterminer précisément la date à laquelle vous perdez la franchise en base de TVA.
Dans le régime général, deux situations principales peuvent se présenter.
Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 €. Pour les activités de vente concernées, il est de 85 000 €.
Si vous dépassez ce seuil pendant l'année sans dépasser la limite majorée, la franchise peut continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.
Vous devenez alors redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Vous dépassez le seuil majoré
Les limites majorées sont de 41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les activités de vente relevant du régime général.
Si cette limite est dépassée en cours d'année, la franchise cesse à compter de la date du dépassement.
Vous avez un doute sur la date de dépassement ?
Retrouvez les seuils 2026 et plusieurs exemples dans notre guide consacré au dépassement de la franchise en base.
Seuil TVA : quand devient-on redevable ? →Faut-il prévenir le service des impôts lorsqu'on devient redevable de la TVA ?
Oui.
Lorsque vous perdez le bénéfice de la franchise en base, vous devez signaler votre changement de situation à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Le SIE pourra alors mettre à jour votre dossier fiscal afin de vous permettre notamment de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez notamment utiliser la messagerie sécurisée de votre espace professionnel pour communiquer avec votre service gestionnaire.
Informations utiles à préparer
- votre numéro SIREN ou SIRET ;
- la nature de votre activité ;
- votre chiffre d'affaires ;
- la date du dépassement lorsqu'elle est pertinente ;
- votre demande concernant la mise à jour de votre situation TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire : que faut-il vérifier ?
Un micro-entrepreneur bénéficiant uniquement de la franchise en base pour ses opérations nationales ne dispose généralement pas d'un numéro de TVA intracommunautaire pour ces seules opérations.
Lorsque votre situation TVA évolue, vérifiez auprès de votre SIE les informations fiscales qui vous sont attribuées et celles qui doivent désormais apparaître sur vos factures.
Comment modifier ses factures lorsqu'on passe à la TVA ?
Le passage à la TVA modifie directement votre facturation.
À partir de la date où vos opérations deviennent soumises à la TVA, vos factures doivent être adaptées en fonction de votre situation et de la nature des opérations réalisées.
Il faut notamment faire apparaître, lorsque cela s'applique :
- le prix hors taxe (HT) ;
- le ou les taux de TVA applicables ;
- le montant de TVA correspondant ;
- le montant toutes taxes comprises (TTC) ;
- les informations fiscales obligatoires applicables.
La mention utilisée lorsque vous étiez en franchise en base ne doit plus être appliquée aux opérations pour lesquelles vous facturez désormais la TVA.
Exemple simple avec un taux de 20 %
Prix HT : 500 €
TVA à 20 % : 100 €
Total TTC : 600 €
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Quel taux de TVA appliquer en micro-entreprise ?
Devenir redevable de la TVA ne signifie pas automatiquement appliquer 20 % à toutes vos factures.
Le taux normal de 20 % concerne de nombreuses ventes de biens et prestations de services.
Mais il existe également des taux réduits, notamment 10 %, 5,5 % et 2,1 %, pour certaines opérations déterminées par la réglementation.
Le taux dépend donc de ce que vous vendez ou de la prestation que vous réalisez.
Passage à la TVA : faut-il augmenter ses prix ?
C'est l'une des décisions commerciales les plus importantes au moment du passage à la TVA.
Supposons que vous vendiez actuellement une prestation 120 € en franchise en base.
Conserver 120 € HT
Avec une TVA de 20 % :
HT : 120 €
TVA : 24 €
TTC : 144 €
Conserver 120 € TTC
Avec une TVA de 20 % :
HT : 100 €
TVA : 20 €
TTC : 120 €
Le choix dépend notamment de votre clientèle.
Pour un client professionnel qui dispose d'un droit à déduction, la TVA peut être récupérable dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un particulier, la TVA constitue en revanche une partie du prix qu'il supporte. Le passage à la TVA peut donc avoir davantage d'impact sur votre politique tarifaire en B2C.
Qu'est-ce que la TVA collectée ?
Lorsque vous devenez redevable, la TVA que vous facturez à vos clients ne constitue pas votre chiffre d'affaires ou votre revenu.
Vous la collectez pour le compte de l'État avant de la déclarer et, selon votre situation, de la reverser.
Exemple
Vous facturez :
- 1 000 € HT ;
- 200 € de TVA ;
- 1 200 € TTC.
Les 200 € encaissés au titre de la TVA doivent être suivis séparément : ils ne correspondent pas à 200 € de revenu supplémentaire pour votre activité.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats après être devenu redevable ?
Lorsque vous étiez en franchise en base, vous ne pouviez généralement pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Une fois assujetti redevable de la TVA, vous pouvez bénéficier du droit à déduction pour les achats qui remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Il faut notamment disposer d'un justificatif permettant de justifier la TVA déduite, généralement une facture conforme.
Exemple simplifié
Pendant une période, vous avez :
- 600 € de TVA collectée sur vos ventes ;
- 150 € de TVA déductible sur des achats professionnels remplissant les conditions.
De manière simplifiée, la différence est de 450 €. Le calcul réellement déclaré dépend toutefois des règles applicables à votre régime et à vos opérations.
Comment déclarer et payer la TVA lorsqu'on est micro-entrepreneur ?
Une fois votre dossier mis à jour, la TVA est déclarée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le rythme et les modalités de déclaration dépendent du régime de TVA applicable à votre entreprise.
Il ne faut donc pas confondre :
- votre déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf ;
- vos obligations fiscales relatives à la TVA.
Devenir redevable de la TVA ne remplace pas votre déclaration de chiffre d'affaires de micro-entrepreneur.
Est-ce qu'on reste micro-entrepreneur lorsqu'on devient redevable de la TVA ?
Oui, tant que les conditions du régime micro restent remplies.
Les seuils de franchise en base de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts.
Un entrepreneur peut donc :
- rester micro-entrepreneur ;
- continuer ses déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf ;
- et parallèlement facturer, déclarer et gérer la TVA.
C'est précisément pour cette raison qu'il est utile de surveiller séparément le seuil TVA et le plafond du régime micro.
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Seuil TVA : quand devient-on redevable ?
Seuil de base, seuil majoré et dépassement : comprenez les règles 2026.
Lire le guide →Franchise en base de TVA : comment ça fonctionne ?
Découvrez pourquoi certains micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA et quelles en sont les conséquences.
Lire le guide →TVA et facturation électronique : deux obligations différentes
Un micro-entrepreneur en franchise en base reste concerné par la réforme de la facturation électronique. Devenir redevable de la TVA n'est donc pas ce qui déclenche à lui seul votre entrée dans cette réforme.
Qui est concerné par la facturation électronique ? →Questions fréquentes sur le passage à la TVA
Que faire quand un micro-entrepreneur dépasse le seuil de TVA ?
Il faut d'abord déterminer la date à laquelle la franchise cesse, puis signaler la perte de la franchise à son SIE afin de mettre à jour son dossier. La facturation, le suivi et les déclarations de TVA doivent ensuite être adaptés.
À partir de quand dois-je facturer la TVA ?
Dans le régime général, un dépassement du seuil majoré entraîne la fin de la franchise à compter de la date du dépassement. Si seul le seuil de base est dépassé sans franchir la limite majorée, la franchise peut être conservée pendant l'année et prend fin au 1er janvier suivant.
Dois-je contacter les impôts lorsque je passe à la TVA ?
Oui. La DGFiP indique qu'un micro-entrepreneur perdant la franchise en base doit le signaler à son service des impôts des entreprises, qui mettra à jour son dossier afin de permettre la déclaration et le paiement de la TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en micro-entreprise ?
Lorsqu'il est en franchise en base, le micro-entrepreneur ne récupère généralement pas la TVA. Lorsqu'il devient redevable, il peut bénéficier du droit à déduction sur ses achats professionnels lorsque les conditions sont remplies.
Est-ce que devenir redevable de la TVA fait perdre le statut micro-entrepreneur ?
Non. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Le micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA tout en restant sous le régime micro tant que les conditions propres à ce régime restent respectées.
Sources officielles
Article vérifié à partir des informations de la Direction générale des Finances publiques disponibles en septembre 2026. Les règles peuvent différer pour certaines opérations ou activités particulières.
impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?
impots.gouv.fr — Obligations déclaratives TVA du micro-entrepreneur