Facturation électronique obligatoire : qui est concerné en 2026 et 2027 ?

Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?

La réforme ne concerne pas uniquement les grandes sociétés ou les entreprises qui réalisent beaucoup de chiffre d'affaires.

Les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA peuvent être concernés, indépendamment de leur taille, de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de leur régime d'imposition.

Cela peut donc concerner aussi bien une société employant plusieurs centaines de personnes qu'un artisan, un consultant indépendant ou un micro-entrepreneur travaillant seul.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui.

C'est probablement l'une des questions les plus importantes concernant la réforme.

Le régime micro est un régime simplifié, mais cela ne place pas automatiquement le micro-entrepreneur en dehors du champ de la facturation électronique.

Dès lors qu'une personne exerce de manière habituelle une activité économique indépendante, elle peut être considérée comme assujettie à la TVA, même lorsqu'elle bénéficie de la franchise en base et ne collecte effectivement aucune TVA.

Je suis en franchise en base et je ne facture pas la TVA : suis-je concerné ?

Oui.

C'est une confusion fréquente : ne pas être redevable de la TVA n'est pas la même chose que ne pas être assujetti à la TVA.

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne collecte généralement pas la TVA auprès de ses clients et continue, lorsque les conditions sont remplies, à porter sur ses factures la mention relative à la TVA non applicable.

Il reste néanmoins un assujetti à la TVA non redevable et peut donc entrer dans le champ de la réforme.

Je facture d'autres entreprises françaises : suis-je concerné ?

C'est le cas le plus directement associé à la facturation électronique, ou e-invoicing.

Le dispositif concerne les opérations d'achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, lorsque l'opération entre dans le champ prévu par la réforme.

Pour ces opérations, une facture électronique ne sera pas simplement envoyée directement au client sous la forme d'une pièce jointe PDF.

Elle devra respecter le dispositif prévu et être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Je facture uniquement des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, la réforme peut également vous concerner, mais pas nécessairement de la même manière.

Les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers ne relèvent généralement pas du même circuit d'e-invoicing que les factures B2B domestiques.

Elles peuvent en revanche être concernées par le e-reporting, c'est-à-dire la transmission électronique à l'administration de certaines données relatives aux transactions et, selon les cas, aux paiements.

Je facture des entreprises ou clients à l'étranger : que se passe-t-il ?

Les opérations internationales ne suivent pas nécessairement le même circuit que les opérations B2B réalisées entre deux entreprises établies en France.

Certaines opérations réalisées avec des opérateurs établis à l'étranger peuvent relever du e-reporting plutôt que de l'e-invoicing domestique.

Si vous travaillez à la fois avec des entreprises françaises, des particuliers et des clients étrangers, plusieurs volets de la réforme peuvent donc s'appliquer à votre activité.

Facturation électronique ou e-reporting : quelle obligation selon le client ?

Ce tableau présente les situations générales. Certaines activités et opérations bénéficient de règles particulières.

Je n'émets presque jamais de facture : suis-je quand même concerné ?

Oui, cela reste possible.

La réforme ne concerne pas seulement l'émission de vos propres factures.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Même une activité essentiellement tournée vers des particuliers peut donc recevoir une facture électronique d'un fournisseur professionnel.

Par ailleurs, une activité auprès de particuliers peut être soumise aux obligations de e-reporting correspondantes.

Existe-t-il des activités ou opérations qui ne sont pas soumises à l'e-invoicing ?

Oui. Il ne faut pas résumer la réforme à « toutes les factures de toutes les entreprises deviennent électroniques ».

Certaines opérations bénéficient de règles particulières ou se situent en dehors du champ de l'e-invoicing.

C'est notamment le cas de certaines opérations exonérées de TVA relevant des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.

Les opérations avec des particuliers ou certains clients étrangers suivent également un traitement différent et peuvent relever du e-reporting.

Facturation électronique : quand faut-il être prêt ?

Le calendrier est progressif.

Pour un micro-entrepreneur, la réforme n'est donc plus seulement un sujet pour 2027 : l'obligation de réception est déjà applicable depuis septembre 2026.

Quelques exemples pour un micro-entrepreneur

Questions fréquentes