Franchise en base de TVA : l'essentiel
- La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à ses clients.
- En contrepartie, l'entreprise ne récupère généralement pas la TVA sur ses achats.
- En 2026, le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes dans le régime général.
- Un micro-entrepreneur peut rester au régime micro même s'il devient redevable de la TVA.
- Il est également possible, sous conditions, d'opter volontairement pour la TVA avant de dépasser les seuils.
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Sommaire
- Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Qui peut bénéficier de la franchise en base ?
- Quels sont les seuils en 2026 ?
- Comment facturer sans TVA ?
- Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
- Que se passe-t-il si les seuils sont dépassés ?
- Peut-on choisir volontairement de facturer la TVA ?
- Quand l'option pour la TVA peut-elle être intéressante ?
- Comment suivre sa TVA avec Goppo ?
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines petites entreprises de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations.
Lorsque vous bénéficiez de ce régime, vous facturez donc votre client sans ajouter de TVA.
Vous n'avez pas non plus à reverser de TVA collectée sur ces opérations à l'administration.
Cela simplifie considérablement la gestion, notamment lors du lancement d'une activité.
Exemple
Un consultant facture une prestation 500 €.
S'il bénéficie de la franchise en base, le montant facturé reste 500 €.
Il n'ajoute pas, par exemple, 20 % de TVA pour obtenir un montant de 600 € TTC.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La franchise n'est pas réservée exclusivement aux micro-entrepreneurs.
Elle peut s'appliquer aux entreprises qui remplissent les conditions prévues et dont le chiffre d'affaires reste sous les limites applicables.
Dans la pratique, elle est particulièrement fréquente chez les micro-entrepreneurs, car beaucoup commencent leur activité avec un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de TVA.
Certaines activités ou opérations peuvent toutefois être soumises à des règles particulières.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour le régime général, deux seuils doivent être distingués :
- le seuil de base ;
- le seuil majoré.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place et certaines prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants s'apprécient en chiffre d'affaires hors taxe.
Comment facturer lorsqu'on est en franchise en base de TVA ?
Lorsqu'un entrepreneur bénéficie de la franchise, il ne doit pas ajouter de TVA au montant facturé à son client.
Sa facture doit faire apparaître la mention réglementaire indiquant que la TVA n'est pas applicable.
Mention couramment utilisée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Depuis la recodification de certaines dispositions relatives à la TVA, les références juridiques évoluent progressivement vers le Code des impositions sur les biens et services.
Pour l'entrepreneur, le plus important est de veiller à utiliser une solution de facturation à jour afin que les mentions obligatoires correspondent à la réglementation applicable.
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Un micro-entrepreneur en franchise peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
En principe, non.
La franchise en base présente un avantage : l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients.
Mais il existe une contrepartie importante : elle ne peut généralement pas déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs.
Exemple
Un entrepreneur achète un ordinateur professionnel :
- prix HT : 1 000 € ;
- TVA : 200 € ;
- prix TTC : 1 200 €.
S'il bénéficie de la franchise en base, les 200 € de TVA constituent en principe un coût pour son activité puisqu'il ne peut pas les récupérer.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise en base ?
Deux situations principales doivent être distinguées.
Dépassement du seuil de base
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste dans la limite majorée, la franchise peut être conservée pendant l'année du dépassement.
Elle cesse ensuite de s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante.
Dépassement du seuil majoré
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré pendant l'année, la situation change immédiatement.
L'entreprise devient redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.
Vous voulez comprendre précisément les règles de dépassement ?
Consultez notre guide dédié aux seuils de TVA avec plusieurs exemples concrets.
Seuil TVA : quand devient-on redevable ? →Peut-on choisir volontairement de facturer la TVA ?
Oui.
Une entreprise qui pourrait bénéficier de la franchise en base peut décider d'opter volontairement pour le paiement de la TVA.
Il n'est donc pas obligatoire d'attendre de dépasser les seuils.
L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE).
Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle s'applique pour une période de deux années, comprenant l'année pendant laquelle l'option a été exercée, et peut ensuite être renouvelée.
Dans quels cas choisir volontairement la TVA peut-il être intéressant ?
Ne pas facturer la TVA n'est pas toujours économiquement plus avantageux.
Tout dépend notamment de vos clients et de vos dépenses professionnelles.
Vous avez beaucoup d'investissements
Si votre activité nécessite des achats importants, pouvoir récupérer la TVA sur ces dépenses peut représenter un avantage.
Vous travaillez principalement avec des entreprises
Une entreprise cliente assujettie à la TVA peut, lorsque les conditions sont remplies, déduire la TVA que vous lui facturez.
Le passage à la TVA peut donc avoir un impact commercial moins important qu'avec une clientèle de particuliers.
Vous travaillez principalement avec des particuliers
Ici, le raisonnement peut être très différent.
Un particulier ne récupère pas la TVA. Si vous souhaitez conserver le même prix TTC, une partie de votre prix peut alors correspondre à de la TVA à reverser.
Exemple simplifié
Avant TVA, vous facturez une prestation 120 €.
Si vous devenez redevable avec un taux de 20 %, deux stratégies sont possibles :
- facturer 120 € HT + 24 € de TVA = 144 € TTC ;
- conserver un prix de 120 € TTC, ce qui réduit votre montant HT.
Le bon choix dépend donc aussi du positionnement commercial de votre activité.
Peut-on être micro-entrepreneur et facturer la TVA ?
Oui.
C'est une confusion très fréquente.
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds permettant de rester au régime micro.
Vous pouvez donc perdre la franchise en base, commencer à facturer et déclarer la TVA, tout en restant micro-entrepreneur.
Le régime micro continue de s'appliquer tant que ses propres conditions sont respectées.
Ne confondez pas seuil TVA et seuil micro
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Seuil TVA : quand devient-on redevable ?
Comprenez les seuils de base, les seuils majorés et les conséquences d'un dépassement.
Lire le guide →Que faire lorsque l'on devient redevable de la TVA ?
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Lire le guide →Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
C'est un régime qui dispense l'entreprise de collecter et de reverser la TVA tant que les conditions sont remplies. En contrepartie, elle ne peut généralement pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Quel est le seuil de franchise TVA en 2026 ?
Dans le régime général, le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités de vente. Les seuils majorés sont respectivement de 41 250 € et 93 500 €.
Un micro-entrepreneur peut-il facturer la TVA ?
Oui. Il peut devenir redevable en dépassant les seuils de franchise ou opter volontairement pour le paiement de la TVA tout en restant au régime micro lorsque les conditions de ce régime restent remplies.
Puis-je récupérer la TVA lorsque je suis en franchise en base ?
En principe non. Un entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne déduit généralement pas la TVA facturée par ses fournisseurs.
Puis-je choisir de payer la TVA avant de dépasser les seuils ?
Oui. Une entreprise bénéficiant de la franchise peut opter pour le paiement de la TVA. L'option est notamment à demander auprès de son service des impôts des entreprises.
Sources officielles
Article basé sur les règles générales applicables en septembre 2026. Certaines activités et opérations peuvent relever de dispositions particulières.
impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA
impots.gouv.fr — Obligations TVA du micro-entrepreneur
impots.gouv.fr — Un micro-entrepreneur peut-il être redevable de la TVA ?