Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Le service Goppo est édité et exploité par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Goppo fournit à ses clients professionnels un accès à son logiciel en ligne de gestion destiné notamment aux micro-entrepreneurs.

Elles régissent en particulier la souscription, le paiement, le renouvellement, la modification et la résiliation des abonnements Goppo.

3. Clients professionnels

Goppo est destiné exclusivement aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En souscrivant un abonnement, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour contracter.

Les présentes CGV ne sont pas destinées à régir une relation avec un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

4. Description du service

Goppo est un logiciel accessible en ligne proposant, selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, notamment :

• la création et la gestion de devis et factures ;
• des fonctionnalités de facturation électronique ;
• la gestion des recettes et des achats ;
• le suivi de certains seuils liés au régime de la micro-entreprise et à la TVA ;
• des outils de calcul et d'estimation liés à l'activité ;
• des fonctionnalités de suivi et de pilotage ;
• l'import et l'analyse de certains documents fournisseurs ;
• des fonctions d'export des données et documents du compte.

Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont celles présentées sur le site Goppo au moment de la souscription.

Goppo est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un service d'expertise comptable, de conseil juridique, fiscal ou social, et ne remplace pas les vérifications que le client doit effectuer au regard de sa propre situation.

5. Création du compte

L'utilisation de Goppo nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants sont personnels. Le client est responsable de leur confidentialité et doit informer Goppo dans les meilleurs délais en cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte.

Goppo peut suspendre l'accès à un compte lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude, de violation grave des conditions applicables ou d'obligation légale.

6. Période d'essai Premium

Tout nouveau compte Goppo peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités Premium proposées pendant l'essai.

Sauf indication contraire clairement affichée lors de l'inscription, cette période d'essai ne donne lieu à aucun prélèvement automatique et n'oblige pas le client à souscrire un abonnement payant.

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou interrompu tant que le client n'a pas choisi et validé une offre d'abonnement.

7. Offres et prix

Goppo propose différentes formules d'abonnement, notamment les offres Essentiel et Premium.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription ou du changement d'offre.

À titre indicatif, à la date de mise à jour des présentes CGV :

• Essentiel : 6,99 € par mois ;
• Premium : 9,99 € par mois pour les souscriptions bénéficiant de l'offre de lancement applicable jusqu'au 31 octobre 2026 inclus ;
• Premium : 10,99 € par mois au tarif standard, notamment pour les nouvelles souscriptions intervenant après la période promotionnelle.

Le prix définitivement applicable à un abonnement est celui présenté au client avant validation de sa commande.

Une modification tarifaire future n'affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Lorsqu'une modification doit s'appliquer à un abonnement en cours lors d'une période ultérieure, le client est informé préalablement dans un délai raisonnable et peut résilier avant son application.

Les prix affichés sont ceux applicables selon la situation fiscale de Goppo à la date de facturation. Toute taxe qui deviendrait légalement applicable pourra être ajoutée dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Souscription et formation du contrat

La souscription intervient lorsque le client sélectionne une offre, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et valide le paiement lorsque celui-ci est requis.

La confirmation de souscription et les informations d'abonnement disponibles dans le compte constituent les éléments de référence de la relation contractuelle.

9. Paiement

Les paiements sont traités au moyen des services de Stripe.

Le client autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré conformément à la périodicité de l'abonnement choisi.

Goppo ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du client.

En cas d'échec de paiement, Goppo peut demander la régularisation et, après information du client lorsque cela est raisonnablement possible, suspendre tout ou partie de l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

10. Facturation

Une facture est émise pour les sommes dues au titre de l'abonnement Goppo conformément aux règles applicables.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique à Goppo.

11. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance peut entraîner, conformément aux dispositions applicables entre professionnels, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la suspension du service dans les conditions prévues aux présentes CGV.

12. Renouvellement de l'abonnement

Sauf résiliation, l'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période mensuelle.

Le montant correspondant à la nouvelle période est prélevé au moyen du moyen de paiement associé à l'abonnement.

13. Changement d'offre

Le client peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, passer d'une offre Essentiel à une offre Premium ou inversement depuis son compte.

Les changements peuvent donner lieu à un calcul au prorata du temps restant sur la période d'abonnement, selon les modalités affichées au moment du changement et le traitement effectué par Stripe.

Lorsque le client quitte une offre promotionnelle, le tarif applicable lors d'un retour ultérieur à cette offre est celui présenté au moment du nouveau changement d'abonnement.

14. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les fonctionnalités prévues à cet effet.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Sauf disposition contraire expressément prévue, les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées.

Le client conserve l'accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu'à la date effective de fin de celui-ci.

15. Fin d'abonnement et accès en lecture seule

Après l'expiration effective de l'abonnement, le compte est maintenu pendant 30 jours avec un accès limité en lecture seule.

Pendant cette période, le client peut notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

• consulter ses données ;
• télécharger ses documents ;
• exporter ses données ;
• réactiver un abonnement ;
• demander une suppression anticipée de son compte.

À l'issue de ce délai, les données opérationnelles du compte sont supprimées, sous réserve des données que Goppo doit conserver en vertu d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits.

16. Arrêt du service Goppo

Goppo se réserve la possibilité de mettre fin définitivement à tout ou partie du service, notamment en cas de cessation d'activité, d'impossibilité économique ou technique de poursuivre le service, d'évolution réglementaire majeure ou de disparition d'un service indispensable à son fonctionnement.

Sauf urgence, impossibilité indépendante de la volonté de Goppo ou autre situation justifiant un arrêt plus rapide, les clients disposant d'un abonnement actif seront informés préalablement de l'arrêt du service dans un délai raisonnable.

À compter de l'annonce de l'arrêt définitif du service, Goppo pourra interrompre les renouvellements automatiques et les nouvelles souscriptions.

Lorsque cela est techniquement possible, Goppo maintiendra pendant une période raisonnable les fonctionnalités nécessaires permettant aux clients concernés de consulter, télécharger ou exporter leurs données et documents avant la fermeture définitive du service.

Si Goppo met fin au service avant l'expiration d'une période d'abonnement déjà payée et ne peut maintenir le service jusqu'à son terme, la fraction du prix correspondant à la période payée mais non fournie sera remboursée au client.

À l'issue de la période annoncée pour la fermeture du service, les données opérationnelles seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité de Goppo, sous réserve des données dont la conservation reste nécessaire en application d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

17. Données et exports

Le client reste responsable de la conservation des documents et données dont la loi lui impose l'archivage.

Goppo met à disposition des fonctions de consultation, téléchargement ou export permettant au client de récupérer ses données dans les conditions prévues par le service.

Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes et exports régulièrement, en particulier avant la fermeture définitive de son compte.

18. Facturation électronique et services tiers

Certaines fonctionnalités de Goppo reposent sur des services fournis par des prestataires tiers, notamment SuperPDP pour certaines opérations liées à la facturation électronique.

Le fonctionnement de ces services peut dépendre de la disponibilité, des règles techniques, des interfaces et des exigences réglementaires propres aux acteurs concernés.

Goppo peut adapter ses fonctionnalités afin de tenir compte de l'évolution des normes, de la réglementation, des API ou des services de ses partenaires.

19. OCR et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités d'import de documents peuvent utiliser des services d'OCR ou d'intelligence artificielle, notamment ceux de Mistral AI, afin d'extraire automatiquement certaines informations.

Les résultats issus de traitements automatisés peuvent comporter des erreurs. Le client doit vérifier les données extraites avant de les valider ou de les utiliser pour ses obligations professionnelles.

Goppo ne garantit pas l'exactitude absolue d'une donnée reconnue automatiquement à partir d'un document.

20. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• utiliser Goppo conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• vérifier les documents et données avant leur utilisation ou transmission ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• respecter les droits des tiers et les règles applicables aux données qu'il importe dans Goppo ;
• conserver les justificatifs et documents dont la conservation lui incombe légalement.

21. Disponibilité et maintenance

Goppo met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.

Le service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, d'une défaillance d'un prestataire tiers ou d'un événement indépendant de la volonté de Goppo.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Goppo s'efforce de limiter la durée et l'impact des interruptions.

22. Évolution du service

Goppo peut faire évoluer le service, notamment pour améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, son ergonomie, ses performances ou sa conformité réglementaire.

Une fonctionnalité peut être modifiée ou remplacée lorsqu'une évolution technique, réglementaire ou liée à un prestataire le nécessite, sous réserve de ne pas priver abusivement le client de l'objet essentiel du service souscrit.

23. Responsabilité

Goppo est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de son service.

Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à partir des informations présentes dans Goppo ainsi que de la vérification de ses obligations fiscales, sociales, comptables, commerciales et réglementaires.

Goppo ne saurait notamment être tenu responsable d'une erreur provenant d'informations incorrectes saisies par le client, d'un document source erroné, d'une mauvaise utilisation du service, d'un défaut de vérification par le client ou d'un service tiers sur lequel Goppo ne dispose pas d'un contrôle direct.

Dans la mesure permise par la loi et sauf faute lourde, dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation serait légalement interdite, la responsabilité totale de Goppo au titre d'un dommage direct lié au contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client à Goppo au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Goppo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité ou préjudice d'image, dans les limites admises par la loi.

24. Propriété intellectuelle

Le logiciel Goppo, son interface, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, son nom, ses fonctionnalités et, plus généralement, les éléments protégés qui le composent restent la propriété de leur titulaire respectif.

L'abonnement confère au client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de son accès.

Toute reproduction, extraction, tentative de copie, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

25. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Goppo sont décrits dans la Politique de confidentialité .

Les règles relatives aux cookies et technologies similaires sont décrites dans la Politique de cookies .

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français et la jurisprudence applicable, pendant la durée de cet événement.

27. Modification des CGV

Goppo peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d'une évolution du service, de ses offres, de ses prestataires ou de la réglementation.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle un abonnement en cours, Goppo informe le client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Si le client refuse une modification substantielle applicable à une période future de son abonnement, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de cette modification.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables. Lorsqu'une clause attributive de compétence peut être valablement convenue entre les parties au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de Goppo, sous réserve des dispositions impératives contraires.

29. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026