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Micro-entreprise créée en cours d'année : formule du prorata temporis, exemple 2026, seuils 203 100 € et 83 600 € et différence avec la TVA.
Mis à jour en septembre 2026 • Lecture : environ 9 min
Réponse rapide
Lorsqu'une micro-entreprise est créée en cours d'année, le seuil du régime micro doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation, sauf cas particuliers comme certaines activités saisonnières. La formule donnée par Service-Public est : seuil annuel × nombre de jours d'existence / 365.
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Tester le simulateur de seuil microPourquoi le plafond est proratisé
Les plafonds du régime micro sont des plafonds annuels. Une entreprise créée en milieu d'année ne dispose donc pas mécaniquement du même temps d'exploitation qu'une entreprise active du 1er janvier au 31 décembre.
Le prorata permet de comparer le chiffre d'affaires de la première année à un seuil adapté à la durée réelle d'activité.
La formule à utiliser
Pour la première année : seuil annuel en vigueur × nombre de jours d'existence de l'entreprise pendant l'année ÷ 365. En 2026, les plafonds généraux sont de 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales concernées.
Exemple officiel : pour une activité de vente créée le 31 janvier 2026, Service-Public retient 335 jours et calcule 203 100 × 335 / 365, soit environ 186 407 €.
Attention à ne pas confondre micro et TVA
Le prorata du plafond micro ne doit pas être transposé automatiquement aux seuils de franchise en base de TVA. Les règles de TVA ont leur propre mécanisme, notamment pour les entreprises nouvelles.
C'est une distinction importante car une entreprise peut rester au régime micro tout en devenant redevable de TVA.
Que se passe-t-il l'année suivante ?
À partir de la deuxième année d'existence, on ne refait pas simplement le même prorata de création. Le suivi du régime micro se poursuit avec les règles applicables aux années de référence.
Conservez donc le calcul de votre première année : il pourra servir lors de la vérification ultérieure de votre éligibilité au régime.
Comment suivre le prorata dans Goppo ou un tableau
Enregistrez la date réelle de début d'activité, le type d'activité et le seuil annuel applicable. Calculez ensuite le seuil proratisé et comparez-le au chiffre d'affaires encaissé.
Ajoutez une alerte avant d'atteindre 100 % du seuil afin d'avoir le temps d'analyser les conséquences plutôt que de les découvrir après clôture.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la formule du prorata ?
Seuil annuel × nombre de jours d'existence pendant l'année ÷ 365.
Quels sont les plafonds généraux 2026 ?
203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales concernées.
Le prorata s'applique-t-il à toutes les entreprises nouvelles ?
La règle générale prévoit le prorata pour une création en cours d'année, avec des exceptions notamment pour certaines entreprises saisonnières.
Dois-je appliquer le même calcul à la TVA ?
Non. Les seuils de TVA et leurs règles doivent être étudiés séparément.
Quel CA comparer au seuil ?
Le régime micro s'apprécie à partir du chiffre d'affaires effectivement encaissé selon les règles applicables.
Sources officielles
Article vérifié à partir de sources publiques officielles disponibles en septembre 2026. Les règles peuvent évoluer : vérifiez votre situation particulière auprès de l'administration compétente.